DISPOSTIONS STATUTAIRES DE L'ASSOCIATION
A propos
L'Association "La Gazette des Droits fondamentaux" a été déclarée auprès de la Préfecture de Bordeaux et immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W332036672 à compter du 10 septembre 2025.
LES STATUTS
PARTIE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1.DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre « La Gazette des Droits Fondamentaux ».
L’association est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 2.OBJET
L'association a pour objet de définir les thèmes, de recruter les rédacteurs, de faire rédiger et de mettre en page et d’organiser la publication et la diffusion de la Gazette des Droits Fondamentaux.
Il est précisé que les articles rédigés pour une publication au sein de la Gazette des Droits Fondamentaux demeure la propriété des membres rédacteurs qui autorisent l’Association à publier ces articles au sein des numéros de la Gazette, sur son site internet et ses réseaux sociaux, sous réserve de précision de première publication au sein de la gazette.
L’association a également pour objet d’organiser des colloques et de définir les thèmes, de recruter les rédacteurs, de faire rédiger et de mettre en page et d’organiser la publication et la diffusion d’ouvrages et de recueils portant sur des sujets ayant trait aux droits et libertés fondamentaux.
L’association a enfin pour objet de contribuer à l’enseignement et à la diffusion du droit, en favorisant la collaboration entre enseignants, étudiants et professionnels du droit et, plus généralement, toutes actions pédagogiques et de formation dans le domaine juridique, ainsi que tous moyens propres à réaliser cet objet.
ARTICLE 3.NEUTRALITE DE L’ASSOCIATION
Cette neutralité est explicitement définie dans le Règlement Intérieur.
L’utilisation à des fins politique ou syndicale du nom, du logo ou d’un quelconque signe distinctif de l’association entraîne la radiation automatique et immédiate du membre concerné quelle que soit sa fonction. De même, le fait de se présenter comme agissant dans l’association à tel titre ou telle fonction.
La radiation est entérinée par le Bureau qui est lié par la lettre du texte présent.
L'association est areligieuse et laïc. Le port de signes ou tenues par lesquels les membres manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou syndicale est interdit durant les activités publiques et officielles de l'association, qui sont celles effectuées avec des personnes extérieures à l'association en son nom.
Les membres de l’association peuvent faire état de leur activités et fonctions politiques, syndicales ou ordinales à l’occasion des articles qu’ils proposent et publient au sein de la revue éditée.
ARTICLE 4.SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 65 rue du Commandant Arnould – 33000 BORDEAUX.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration ; après ratification par l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 5.COMPOSITION
L'association se compose de membres actifs, de membres d'honneur et de membres bienfaiteurs.
Sont membres actifs, les membres à jour de leur cotisation annuelle et de leur droit d’entrée. Ils contribuent à la réalisation de l’objet associatif et participent aux différentes animations proposées par l’association. Ils assurent l’administration et l’encadrement de l’association.
Le titre de membre d'honneur est décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu de grands services à l'association. Les membres d’honneurs sont dispensés de payer la cotisation annuelle. Par principe, et sauf à prendre une adhésion annexe en tant que membre actif, les membres du Comité Scientifique et de relecture de la Gazette des Droits Fondamentaux ont le statut de membre d’honneur.
Sont considérés membres bienfaiteurs par le conseil d’administration, les personnes physiques ou morales qui soutiennent l’association en liquidités ou en biens. Les membres bienfaiteurs sont invités à l’assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote.
ARTICLE 6.ADMISSION
L’association est ouverte à tous. Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et avoir payé sa cotisation annuelle ainsi que son droit d'entrée lors de l’admission.
Le conseil d’administration statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Il peut refuser des adhésions, sur la base des présents statuts, avec avis motivé aux intéressés.
Le refus d’une candidature à l'adhésion doit être motivé devant l’assemblée générale ; les motifs invoqués ne devant en aucun cas relever d’une discrimination illégale.
Les taux du droit d'entrée ainsi que celui de la cotisation annuelle sont fixés annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
ARTICLE 7.RADIATION
La qualité de membre se perd par :
-
La démission formulée par écrit et adressée au président ;
-
Le décès ;
-
La radiation : elle est prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation, pour non-respect du règlement intérieur ou pour motif grave.
Le membre qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire, est invité par lettre recommandée à présenter ses arguments devant le conseil d'administration dans un délai minimum de 15 jours. Il peut se faire assister par une personne de son choix.
PARTIE II - GESTION
ARTICLE 8. RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
· Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
· Les subventions des personnes publiques ;
· Toutes autres ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 9. COMPTABILITE
Il est tenu au jour le jour une trésorerie en dépenses et recettes ou une comptabilité par charges et produits permettant d’établir chaque année un compte d’exploitation et un budget prévisionnel, et une comptabilité matières permettant d’établir un bilan comptable annuel.
ARTICLE 10. CONTROLE
Le contrôle de la régularité des écritures comptables et de la présentation des comptes est assuré par une commission d’apurement des comptes, composée de deux vérificateurs, membres de l’assemblée générale mais pas du conseil d’administration. Lors de l’assemblée générale, ils présentent leur rapport, formulent si besoin les réserves nécessaires, et proposent aux électeurs de donner ou de refuser le quitus au trésorier.
Tout contrat ou convention passé entre l’association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.
PARTIE III - ADMINISTRATION
ARTICLE 11. CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est administrée par un conseil d'administration composé d’au moins 3 membres, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale.
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin secret pour 2 ans par l'assemblée générale. Ils sont rééligibles.
Pour être éligible au conseil d'administration, tout candidat doit avoir 18 ans révolus, être membre de l'association depuis plus de six mois, jouir de ses droits civiques et politiques et justifier d’une licence en Droit ou en Sciences Politiques.
La composition du conseil d’administration reflète autant que possible le nombre d’adhérents et d’adhérentes, membres actifs de l’association.
Le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres vacants. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais de déplacements, de séjour, de mission ou de représentation, sont seuls possibles et peuvent leur être accordés dans des conditions fixées par le conseil d'administration et selon les barèmes votés par l’assemblée générale.
Seule une assemblée générale extraordinaire peut mettre fin au mandat du conseil d'administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions stipulées à l'article 14.
ARTICLE 12. REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 13. BUREAU
Le Conseil d’Administration choisi parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau comprenant au moins un Président, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Président est chargé :
· De représenter l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
· De convoquer les assemblées générales, conseils d’administration et bureaux ;
· D’inviter en tant que de besoin, les salariés de l’association et les membres bienfaiteurs, à participer aux réunions statutaires avec voix consultative ;
· De présenter un rapport moral à chaque assemblée générale ;
· D’ordonnancer les dépenses ;
· D’effectuer dans le mois suivant, les déclarations légales concernant notamment les modifications apportées aux statuts, les changements de titre de l’association, les transferts de siège social, les changements survenus au sein du Conseil d’Administration et du bureau.
Le Secrétaire est responsable de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles dévolues au Trésorier. Il est chargé de la conservation de tous les documents officiels relatant la vie de l’association dans le « registre spécial » ou « registre administratif ». Il présente un rapport d’activités à chaque assemblée générale.
Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l'association. Il tient une comptabilité complète des charges et produits de l’association. A chaque assemblée générale, il présente le compte de résultat de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice à venir.
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se compose de tous les membres de l'association prévus à l'article 5. Elle se réunit au moins une fois par an.
Le vote par procuration est autorisé à raison de 2 pouvoirs maximum par membre présent. Le vote par correspondance est interdit.
Un registre des présences avec émargement des membres, doit être établi avant l'assemblée générale. Pour que l'assemblée générale puisse délibérer régulièrement la moitié au moins des membres à jour de leur cotisation doit être présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée à 15 jours d'intervalle. Aucune condition de quorum n'est alors requise.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L’assemblée générale est chargée :
· De voter sur les rapports moraux et d’activités qui lui sont présentés ;
· D’approuver les comptes de l’exercice clos après avoir entendu l’avis des vérificateurs de la commission d’apurement des comptes ;
· De fixer le montant des cotisations ;
· De voter le budget de l'exercice suivant ;
· De pourvoir au renouvellement des membres du conseil d’administration ;
· De désigner les vérificateurs membres de la commission d'apurement des comptes ;
· De nommer les représentants de l’association aux assemblées générales des instances fédérales ;
· De fixer le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les membres du conseil d’administration dans l’exercice de leur activité ;
· De délibérer sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.
Tous les votes autres que l’élection des membres du conseil d’administration, sont faits à main levée sauf si un membre demande le vote à bulletin secret, et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 15. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée en cas de circonstance(s) exceptionnelle(s) par le Président, sur avis conforme du conseil d'administration, ou sur demande écrite du cinquième au moins des membres actifs de l'association.
Elle est organisée et délibère dans les mêmes conditions que l'assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale extraordinaire, sur proposition du conseil d'administration ou du cinquième des membres actifs de l’association.
La convocation adressée aux membres de l'association, est accompagnée des propositions de modification des statuts.
Lorsque le quorum n’est pas atteint à une première assemblée générale extraordinaire, la seconde assemblée ne peut modifier les statuts, qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 17. DISSOLUTION
La dissolution ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée et agissant dans les conditions prévues aux articles 14, 15 et 16.
L’assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés d’effectuer toutes les démarches nécessaires. Après apurement des comptes, l'actif restant est dévolu conformément à la loi.
ARTICLE 18. REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut-être adopté par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Il est révisable chaque année, et a pour objet de préciser les règles du fonctionnement interne de l’association concernant notamment les locaux, le matériel, les animations.
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1. DEONTOLOGIE ET VIVRE-ENSEMBLE.
1. Dispositions générales.
Les articles présentés ci-dessous s’appliquent à toutes les activités de l’association, y compris pendant les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d’Administration, les moments de convivialité, que ce soit en présentiel ou par des moyens de communications numériques.
En particulier, il est attendu des membres de l’association le respect des mêmes principes sur les espaces virtuels tels que le forum de l’association, les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication numérique de l’association.
L’association se soucie de l’inclusion et du bien-être de chacun. Dans cet esprit, l’association refuse toute forme de discrimination, quelle qu’en soit la nature et exclut en particulier toute « distinction d’origine, de race ou de religion », au sens de l’article premier de la Constitution, mais aussi toute distinction en fonction du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle ou de l’apparence physique.
Au contraire, l’association promeut la diversité, l’ouverture aux autres, l’égalité des chances, le souci de la cohésion et la participation de tous aux projets collectifs.
2. Principe de neutralité.
L’association est rigoureusement apolitique, n’a aucun but politique et se refuse à exprimer tout positionnement politique que ce soit par un communiqué direct ou par un de ses dirigeants.
De même, l’association n’a aucun but ni aucune volonté ou ambition syndicale, religieuse ou philosophique.
3. Respect de l’association et de ses membres.
L’association souhaite placer le respect au centre de ses valeurs. Le respect implique des devoirs de courtoisie et de réserve, qui sont nécessaires pour préserver l’intégrité morale et physique de chacun.
a) Respect des membres de l’association
Pour le bien-être et l’inclusion de chacun, l’association souhaite que ces activités se poursuivent dans un climat de bienveillance et de respect de chacun.
Par conséquent, les actes de nature à porter atteinte à l’intégrité morale et/ou physique d’un ou plusieurs adhérents sont formellement prohibés. Les propos ou comportement relevant des caractéristiques suivantes sont fermement condamnés par l’association : insultes, injures, dénigrement, discrimination, hostilité, violence et harcèlement qu’ils soient moral, physique, psychologique, sexuel ou sexiste.
A ce titre, des sanctions, telles que prévues à l’article 3 de ce règlement, peuvent être prises contre tout manquement à cet article.
Le signalement des comportements contraires à ces principes est une responsabilité partagée qui incombe à chacun. Tout Membre du Conseil d’Administration est disponible pour recueillir toute inquiétude ou témoignage de membre sur des questions de sécurité physique et morale.
b) Respect de l’association :
Sans préjudice au droit à la liberté d’expression, les membres de l’association s’astreignent à un devoir de réserve qui implique de ne pas dénigrer publiquement l’association et ses représentants.
Le fait de porter atteinte par ses propos ou son comportement à la réputation de l’association peut faire l’objet d’une sanction comme prévue à l’article 3 du présent règlement.
Par ailleurs l’utilisation des moyens de communication de l’association, et de tout élément constitutif de l’identité visuelle de l’association est réservée aux seules fins de communication officielle de l’association et en conséquence est soumise à l’autorisation du Conseil d’Administration.
4. Droit d’alerte
Tout licencié doit signaler immédiatement à tout Membre du Conseil d’Administration toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave pour sa santé, sa vie, son psychisme ou celle d’un autre licencié.
ARTICLE 2. ADHESIONS.
L’inscription à l’association n’est pas accessible aux mineurs de moins de seize ans.
Toute adhésion est subordonnée à la présentation d’un dossier d’inscription complet qui comprend :
-
Une fiche signalétique.
-
Le dernier diplôme obtenu auprès d’une Faculté de Droit ou de Science Politique ou d’une Ecole professionnelle juridique.
-
Le règlement d’une cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée Générale ordinaire.
L’adhésion, renouvelée chaque saison à partir du 1er janvier, est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Les nouveaux membres, susceptibles d’adhérer à l’association après cette date, doivent quoi qu’il arrive s’acquitter de leur cotisation pleine et entière.
Un tarif solidaire est proposé pour les personnes à très faibles revenus. Des facilités de paiement permettent également d’échelonner le règlement de l’adhésion.
En cas de désistement ou d’exclusion définitive, aucun remboursement de cotisation ne pourra être réclamé par l’adhérent.
ARTICLE 3. DISCIPLINE.
1. Echelle des Sanctions.
En cas d’infraction au présent règlement, le Conseil d’Administration, saisi par l’instructrice, l’instructeur ou l’un de ses membres, peut décider des sanctions suivantes, proportionnelles à la gravité de l’infraction :
a) Avertissement :
Il s’agit d’une sanction qui constate formellement une ou plusieurs infractions mineures au règlement et enjoint l’intéressé de ne pas réitérer d’infractions sous peine d’une sanction plus lourde. Elle résulte d’une décision du Conseil d’Administration et doit être notifiée par écrit.
b) Exclusion temporaire :
L’adhérent conserve son statut de membre de l’association, mais se voit retirer temporairement son accès aux réunions et activités de l’association. Cette sanction résulte d’une décision du Conseil d’Administration et doit être notifiée par écrit.
c) Exclusion définitive :
L’adhérent est définitivement exclu de l’association et perd le bénéfice de son statut de membre. Par conséquent, il se voit retirer définitivement l’accès aux réunions et aux autres activités organisées par l’association.
2. Mesures disciplinaires temporaires.
Avant toute délibération du Conseil d’Administration, tout membre du bureau, appliquent selon les circonstances les dispositions suivantes :
a) Rappel au Règlement Intérieur :
Il s’agit d’une mesure préventive à visée pédagogique qui se traduit par une observation orale permettant à l’instructrice ou instructeur de pointer une ou plusieurs infractions mineures au règlement sans nécessité d’en référer au Conseil d’Administration.
b) Exclusion d’une réunion ou d’une activité :
En cas d’infraction grave et plus particulièrement de comportements susceptibles d’atteindre à l’intégrité physique et morale des participants (comportements dangereux, violence excessive), il est possible d’exclure un membre d’une réunion ou d’une activité. Le Conseil d’Administration doit en être avisé à l’issue de la réunion ou de l’activité. Cette mesure est prise à titre conservatoire sans préjudice d’autres éventuelles sanctions prises a posteriori par le Conseil d’Administration.
3. Procédure disciplinaire.
a) Procédure devant le Conseil d’Administration.
Cette sanction éventuelle sera prononcée par le Conseil d’Administration, après témoignage du membre contre lequel la procédure d’exclusion est engagée et tout témoin éventuel.
Le membre visé par la mesure est averti par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant la prise de décision effective, afin de lui permettre de s’expliquer devant l’organe de décision compétent. La mesure d’exclusion sera prise après audition du membre visé.
Toute agression, manque de respect, comportement ou communication portant atteinte à l’association pourra donner lieu, outre l’exclusion sus évoquée, à des poursuites judiciaires.
S’il le juge opportun, le Bureau peut décider, pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, la suspension temporaire d’un membre plutôt que son exclusion. Cette décision implique, pour le membre concerné, la perte de sa qualité de membre et de son droit de participer à la vie de l’association pendant toute la durée de la suspension. Celle-ci entraine automatiquement la cessation de son mandat éventuel.
b) Voies de recours
Le recours d’un membre de l’Association sanctionné s’effectue devant l’Assemblée Générale de l’association. L’adhérent concerné adresse par courrier une demande motivée de révision de la décision auprès du Président de l’Association. L’affaire sera étudiée à la première réunion de l’Assemblée Générale de l’association, après avoir entendu le requérant, le membre du Bureau désigné à cet effet et tout témoin éventuel.
L’Assemblée Générale de l’association pourra confirmer la sanction, la diminuer ou la supprimer.
ARTICLE 4. INDEMNITES
Toutes les fonctions sont gratuites et bénévoles.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentations.
Les frais remboursés sont décidés chaque année par le Bureau, en fonction des moyens de l'association. Sont systématiquement remboursés les achats demandés par l'association. Peuvent s'ajouter les frais kilométriques, les frais d'autoroute, les billets de transports ou les frais alimentaires.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
La liste de l’ensemble des membres de l’association est strictement confidentielle. Tous ses membres s’engagent à ne pas divulguer à autrui les coordonnées et informations personnelles des autres membres, qu’ils ont connues par le biais de leur adhésion à l’association.
L’association s’engage par ailleurs à respecter la charte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le fichier de ses membres ne pourra être communiqué à quelconque personne étrangère ou entreprise en faisant la demande. Ce fichier comprenant les informations, recueillies auprès des membres, nécessaires pour l’adhésion à l’association, peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification des données par chaque membre, selon les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.