À l’occasion du cent-vingtième anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État , La Gazette des droits fondamentaux  consacre un numéro spécial à l’étude des tensions, évolutions et permanences qui caractérisent aujourd’hui le régime français de laïcité et la protection de la liberté religieuse. Ce numéro réunit des analyses doctrinales, des études de jurisprudence et des perspectives comparées permettant de saisir l’évolution conte

Le projet de décret « Rivage » prévoit de relever le seuil à partir duquel on peut faire appel. Derrière ce rehaussement du taux de ressort, de 5 000 à 10 000 euros, il s’agit de décider qui aura encore droit à un second examen de son affaire. Les litiges portant sur des sommes élevées continueront d’accéder à la cour d’appel. Pour les autres, dont l’enjeu peut représenter des mois de revenus ou d’économies (et tout de même plus de 15 fois le RSA mensuel…), la décision du pre

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