MENTIONS LÉGALES
Informations légales
Le présent site internet est la propriété exclusive de l'Association La Gazette des Droits fondamentaux.
Site internet : https://www.gazette-droits-fondamentaux.com/ (ci-après désigné le « Site internet »).
En tant que magazine en ligne d’informations, La Gazette des Droits fondamentaux s'engage à fournir des informations précises et à respecter les normes légales.
Voici les informations légales concernant notre publication :
Raison sociale : La Gazette des Droits fondamentaux
Adresse du siège social : 65 rue du Commandant Arnould à Bordeaux (33000)
Dirigeants : Me Louis TANDONNET & M. Paul MORRIS.
Téléphone : 06 32 71 65 66
Email : gazettedesdroitsfondamentaux@gmail.com
Numéro d’enregistrement : W332036672
Forme juridique : Association régie par la Loi du 1er juillet 1901
Le Site internet est hébergé par la société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560,00 €, immatriculée sous le numéro 424 761 419 au RCS de LILLE METROPOLE, dont le siège social est sis 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, ci-après désignée « OVH ».
Utilisation de données personnelles : Notre politique de confidentialité régit l'utilisation des données personnelles sur notre site.
Utilisation de cookies : Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience de navigation de nos utilisateurs.
La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL). Elle est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les lecteurs ont la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne en cas de litige. La Gazette des Droits fondamentaux n'est ni disposée, ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Accès et consultation du Site internet
L’accès et la consultation du Site internet sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’internaute de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif.
Les informations, données et contenus du présent Site internet ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Par ailleurs, le Site internet ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Internaute sur l'Association La Gazette des Droits fondamentaux ou les thèmes abordés par les articles publiés sur le Site internet.
Les informations, données et contenus du présent Site internet ne sont fournis qu’à simple et unique titre informatif. Elles sont susceptibles de mise à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ou des informations que l'Association La Gazette des Droits fondamentaux souhaite y publier.
Fonctionnement du Site internet
Le Site internet nécessite une connexion internet pour fonctionner et il est rappelé que les transferts de données via internet n’ont qu’une relative fiabilité technique, du fait du caractère hétérogène des réseaux de circulation dont les caractéristiques et capacités techniques sont parfois saturés, et que les données peuvent faire l’objet de détournements.
L’internaute effectue donc à ses risques et périls toute communication d’informations à caractère sensible et doit notamment prendre toute mesure nécessaire pour sécuriser son matériel et ses propres données.
Il ne saurait être fait usage de tout évènement ou élément fragilisant la sécurité du Site internet pour obtenir des avantages dans son utilisation et celui-ci ne doit pas être utilisé de façon à le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.
l'Association La Gazette des Droits fondamentaux est en droit, sans préavis, de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site internet afin d’effectuer toute opération de correction, mise à jour ou maintenance, ou de supprimer toute information pouvant perturber son fonctionnement ou enfreignant les lois nationales ou internationales.
Propriété intellectuelle
Le présent Site internet constitue une œuvre dont l'Association La Gazette des Droits fondamentaux est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, sont et restent la propriété exclusive de l'Association La Gazette des Droits fondamentaux et, pour les droits sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Les photographies, textes, slogans, marques, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toute œuvre intégrée au sein du présent Site internet sont la propriété exclusive de l'Association La Gazette des Droits fondamentaux ou de tiers ayant autorisé l'Association La Gazette des Droits fondamentaux à les utiliser.
De même, les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le Site internet sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit Site internet et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient :
– strictement réservées à un usage personnel excluant strictement tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales, et
– conformes aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En dehors de cette seule hypothèse, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site internet, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l'Association La Gazette des Droits fondamentaux, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'Association La Gazette des Droits fondamentaux interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site internet.
Si un internaute souhaite utiliser dans un autre cadre et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à l'Association La Gazette des Droits fondamentaux et obtenir l’autorisation de ce dernier, qui, en cas d’accord, en précisera les conditions.
Liens hypertextes
L'Association La Gazette des Droits fondamentaux autorise, à titre non exclusif et révocable librement, la création de liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du Site internet.
Sur simple demande de l'Association La Gazette des Droits fondamentaux, tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré, sans préjudice des droits de l'Association La Gazette des Droits fondamentaux d’obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.
L'Association La Gazette des Droits fondamentaux interdit expressément tout lien hypertexte profond en direction du Site internet sans son autorisation écrite, préalable et expresse.
L'Association La Gazette des Droits fondamentaux ne saurait accepter ou se voir imposer un lien hypertexte quelconque permettant d’accéder, depuis le Site internet, directement ou indirectement, à des sites Internet ou à des pages de sites Internet dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et à l’une quelconque des réglementations qui viendraient à s’appliquer. L'Association La Gazette des Droits fondamentaux se réserve en conséquence le droit de supprimer tout lien existant sur le Site internet et pointant vers un site tiers dès lors qu’une telle contravention auxdits principes ou à l’une quelconque desdites réglementations serait constatée par l'Association La Gazette des Droits fondamentaux.